Permis d’entrave ou d’occupation du domaine public

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Obtenir un permis d’occupation temporaire du domaine public pour travaux

Pour obtenir un permis d’entrave ou d’occupation du domaine public, vous devez compléter une demande de consentement municipal. La demande doit obligatoirement être accompagnée de plans et spécifications techniques décrivant les travaux proposés.

Vous devez vous procurer un permis d’occupation temporaire du domaine public pour :

  • la fermeture temporaire d’une voie publique à la circulation
  • la présence d’équipement ou de matériaux sur la chaussée ou dans la ruelle
  • la mise en place d’appareils, de banderoles, d’échafaudages, de clôtures de chantier, etc.

La voie publique comprend notamment les rues, les ruelles, les terre-pleins et les parcs.

Vous devez faire votre demande de permis au minimum 5 jours ouvrables avant la date prévue des travaux.

Facturation

Les tarifs varient selon l’emplacement, la superficie totale occupée et la durée des travaux. Vous recevrez par courriel une facture du Village de Senneville environ 2 semaines après la fin de la période d’occupation.

Si l’occupation s’étend sur plusieurs mois, vous recevrez une nouvelle facture à chaque mois.

Si vous effectuez la demande au nom d’une organisation, la facture sera envoyée à l’adresse inscrite dans le profil de l’organisation.

Tarification

PERMISPRIX
Délivrance du permis20 $
Frais d’analyse20 $
Frais de modification d’une demande en cours d’analyse20 $
SURFACE OCCUPÉEPRIX PAR JOUR
Jusqu’à 99 m² d’un arrière-trottoir, d’une ruelle ou d’une surface non pavée (emprise de la rue)45 $
Jusqu’à 49 m² d’une rue ou d’un trottoir45 $
De 50 à 99 m² d’une rue ou d’un trottoir90 $
De 100 à 299 m² d’une rue ou d’un trottoir1,25 $ (coût/m2)
De 300 m² ou plus d’une rue ou d’un trottoir1,50 $ (coût/m2)
*Un permis d’occupation temporaire du domaine public pour travaux est obligatoire pour déposer de l’équipement et des matériaux sur la voie publique, stationner les véhicules d’entrepreneurs ou pour fermer la rue.
LARGEUR DE LA RUE OBSTRUÉEPRIX PAR JOUR
3 m ou moins (1 voie)50 $
Entre 3 et 6m (2 voies)100 $
FRAIS DE FERMETUREPRIX PAR JOUR
Rue locale100 $
POUR L’OCCUPATION D’UN PARC OU UN ESPACE PUBLICPRIX PAR JOUR
Lorsque la surface occupée est de moins de 50 m255 $
Lorsque la surface occupée est de 50 m2 à moins de 100 m260 $
Lorsque la surface occupée est de 100 m2 et plus0,75 $/ m2

Documents nécessaires

Vous devez fournir, s’il y a lieu, une copie des pièces justificatives suivantes :

  • Plan de signalisation ou plan de détour (piéton, vélo, auto, autobus, véhicules prioritaires) signé et scellé par un ingénieur
  • Procuration du propriétaire, s’il y a lieu
  • Preuve d’assurance de responsabilité civile (sur demande)
  • Schéma d’occupation temporaire du domaine public
  • Demande de permis d’occupation temporaire

La demande de permis d’occupation temporaire et les pièces jointes doivent être envoyées par courriel à info@senneville.ca