Droits de mutation

Le droit de mutation sur les transactions immobilières est calculé en fonction de la valeur la plus élevée soit le montant payé de la propriété ou la valeur uniformisée au rôle d’évaluation municipale selon les taux suivants :
Sur la tranche de la valeur imposée

Taux

• Le premier 62 900 $ : 0,5%
• Qui excède 62 901 $ sans excéder 315 000 $ : 1,0 %
• Qui excède 315 001 $ sans excéder 500 000 $ : 1,5 %
• Qui excède 500 001 $ : 3 %

Paiement du droit de mutation :

Payable dans les trente (30) jours suivant l’envoi du compte par le Village de Senneville.